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Vous
devez réunir les documents suivants pour bénéficier
de la garantie :
Le locataire doit fournir au moment de la
prise d’effet du contrat de bail dans tous
les cas :
1- la fiche de renseignements sur le(s) locataire(s)
que nous vous avons envoyé.
2- une copie de sa pièce d’identité,
3- une attestation de son assurance multirisque
habitation,
4- un relevé d’identité bancaire.
Attention, les mêmes informations devront
être communiquées pour son conjoint,
son concubin, son partenaire s’il a conclu
un pacte civil de solidarité, son (ses)
colocataire(s),
Ensuite si
le locataire est salarié :
5- Ses bulletins de salaires des 3 derniers mois
et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire
s’il a conclu un pacte civil de solidarité,
ou du (des) colocataire(s).
6- Si le salarié se trouve en contrat de
travail à durée indéterminée,
vous devez le vérifier sur son contrat.
Si le locataire est retraité
:
5- Depuis moins de trois ans : notification de
droit faite par la caisse de retraite,
5- depuis plus de trois ans : les 2 derniers avis
d’imposition sur le revenu.
S’il est non salarié
et rémunéré à la commission
:
5 - : les deux derniers avis d’imposition
sur le revenu.
6 - une copie du KBIS de la société.
Non obligatoire pour obtenir les garantie mais
souhaitable pour une meilleur qualité du
dossier locataire, vous pouvez demander :
- Les trois dernières
quittances de loyer et dernière quittance
EDF-GDF (si le candidat est propriétaire
: dernier avis de taxe foncière).
- Une attestation d'allocation familiales, s'il
y a lieu.
En cas de sinistre, pour
que la garantie du
contrat vous soit acquise, il est obligatoire
que :
1- ce dossier soit complet,
2- la solvabilité du locataire, appréciée
par vous lors de la prise d’effet du bail,
apparaisse comme suffisante,
3- la caution solidaire ait été
fournie dans les cas où celle-ci est requise. |
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REMARQUES IMPORTANTES
Nous rappelons que ces documents servent autant
à examiner préalablement la solvabilité
du locataire ou de la caution, qu'à servir
de support à une éventuelle procédure
de recouvrement en cas de sinistre.
C'est pour cette raison que ces documents sont
à réunir même pour les locataires
dont la solvabilité ne serait pas acquise,
couverts par une caution solidaire.
Les actes de caution doivent être conforme
à l'article 22-1 de la
loi du 6 juillet 1989. Voir acte-type
en annexe.
Pour tout paiement en espèce de la première
quittance (dépôt de garantie+1er
terme + honoraires d'agence), le locataire, quelle
que soit sa situation, devra remettre un chèque
annulé.
En toute hypothèse, il nous paraît
prudent d'encourager les personnes responsables
de la sélection des locataires à
vérifier systématiquement sur les
serveurs Minitel (par exemple 08.36.29.11.11 INFOGREFFE)
ou sur INTERNET la réelle existence
de l'entreprise employant le candidat-locataire
ou la caution, et/ou par un simple appel téléphonique
vérifier que ce dernier fait partie de
l'effectif.
Il est conseillé de réactualiser
les pièces fournies lors du renouvellement
du contrat de location. Le locataire n'est pas
obligé de l'accepter, mais cela démontre
sa bonne foi. Touetfois ce n'est pas une condition
d'acceptation de la garantie.
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