VOUS ALLEZ LOUER UN LOGEMENT
L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.
Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d'éviter des litiges au départ du locataire. L'état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.

Parmi tous les services offerts, GeranceCenter met à la disposition de tous ses adhérents un modèle normalisé d’état des lieux d’entrée et de sortie. Vous pouvez vous inscrire gratuitement en cliquant ici.

A QUOI SERT L'ETAT DES LIEUX ?
C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement.

Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état.

QUAND ETABLIR L'ETAT DES LIEUX ?
Vous devez établir deux états des lieux :

le premier au début de la location : à la remise des clés au locataire, avant qu'il y installe ses meubles.
le second à la fin de la location, lorsque le logement est vide : au moment de la restitution des clés au propriétaire.
Les deux états des lieux doivent être établis avec soin et être aussi précis l'un que l'autre. Les mêmes précautions valent pour l'état des lieux d'entrée et pour l'état des lieux de sortie.

COMMENT ETABLIR L'ETAT DES LIEUX ? L'état des lieux est "contradictoire"

Le propriétaire et le locataire établissent, ensemble, l'état des lieux en se rendant sur place. Veillez à ce que chaque état des lieux soit établi dans de bonnes conditions.

L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire et du locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat.

Il est de l'intérêt du propriétaire et du locataire d'effectuer le relevé des compteurs : eau, gaz, électricité, lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves.

Si un défaut important n'a pas été consigné lors de l'état des lieux d'entrée, le locataire doit le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent son entrée dans les lieux (Autres d'infos : ANIL )

Lors du départ du locataire, l'état des lieux d'entrée est comparé à l'état des lieux de sortie, le locataire devra payer les travaux de remise en état à l'exception de ce qui peut résulter d'une usure normale du logement (équipements, des sols, des peintures et des papiers peints, ...). Pour consulter la liste des travaux à la charge du locataire : cliquez ici.