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Vous pouvez récupérer votre logement en fin de bail mais uniquement, soit pour l'occuper à titre de résidence principale pour vous ou votre famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé de fin de bail doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin de bail.

Fin de bail : Le propriétaire reprend le logement pour l'habiter

Vous pouvez reprendre votre logement en fin de bail pour l'habiter vous-même, ou le faire habiter par votre conjoint, votre partenaire auquel vous êtes lié par un PACS, votre concubin notoire depuis au moins un an, vos ascendants, vos descendants ou ceux de votre conjoint, de votre partenaire ou de votre concubin. Vous devez donner congé au locataire en fin de bail en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

Fin de bail : Le propriétaire vend son logement

Le locataire a la priorité pour l'acheter. Vous devez lui donner congé en fin de bail en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

Fin de bail : Si le locataire accepte l'offre de vente :
il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.

Fin de bail : Si le locataire n'accepte pas l'offre de vente :
Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.

Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : vous ou votre notaire doit en informer le locataire. La notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).

Fin de bail : Le propriétaire dispose d'un motif légitime et sérieux

Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage…) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé en fin de bail. Le congé doit indiquer le motif allégué.
Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire en fin de bail, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

Autre source d'information sur la fin de bail : cliquez ici.

Avec GeranceCenter un email de rappel vous est envoyé à l’échéance de fin de bail.