LA GARANTIE RISQUE LOCATIVE GRL en ligne

Documents de garantie locative à réunir pour constituer le dossier du locataire entrant :
  La fiche de renseignement.
  Une pièce d’identité.
  Les coordonnées bancaires.
  Les trois derniers bulletins de salaire.
  Une attestation d’employeur en cas d’impossibilité de fournir le contrat de travail ou les derniers bulletins de salaire : Plus d'info.
  Un justificatif de domicile : Plus d'info.
  Les deux derniers avis d’imposition.
  Un Extrait Kbis d’inscription au registre du commerce ou certificat d’inscription au répertoire des métiers.
  Une copie du « PASS GRL ». Pour l'obtenir cliquez ici.

Les critères relatifs à la solvabilité du locataire éligible :
Le locataire n'est pas encore dans l'appartement :
- taux d’effort du locataire n’étant pas manifestement disproportionné au regard du montant du loyer. L’Assuré ou le Souscripteur devra vérifier que le montant mensuel du loyer, charges et taxes n’excède pas la moitié des revenus mensuels du locataire et de son conjoint ou concubin ou colocataire.

- exclusion des locataires en CDI dont les revenus salariés excèdent 3 fois le montant du loyer plus charges locatives (TTC), sauf dans le cas où l’assureur ou le bailleur exigerait une caution personne physique ou bancaire attachée au contrat de location. (Si vous demandez à votre futur locataire une caution et que ses revenus excedent 3 fois le loyer CC et qu'il a un CDI alors ce dernier pourra obtenir un PASS GRL et s'affranchir de la caution. Le dispositif GRL est exclusif de toute caution.

L’ensemble des revenus du locataire sera pris en considération dans ce calcul : revenus professionnels, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature ; à l’exclusion des revenus boursiers, financiers.

Pour un locataire déjà dans les lieux :
Lorsqu’à la prise d’effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien visé ou déclaré à l’Assureur, la garantie ne sera acquise à l’Assuré que dans la mesure où :
- le Souscripteur ou l’Assuré pourra justifier que le locataire détient un « PASS GRL » délivré depuis moins de trois moins par un organisme collecteur ou tout autre structure habilitée et que le loyer mensuel charges et taxes comprises du bien donné en location est inférieur au montant du loyer maximum autorisé par le « PASS GRL ».
- le locataire est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et qu’aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé au bailleur quelle qu’en soit la raison et ce, dans les six mois qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le lot concerné. On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.

Quel est l'intérêt de la garantie locative pour le propriétaire :
J'ai la garantie d'encaisser mes loyers qui permettent de rembourser mes emprunts
C'est mon assureur qui paye les loyers en cas de défaillance du locataire : je n'ai pas à solliciter le paiement auprès d'une personne dont j'aurai demandé la caution et qui serait réticent à payer à la place du locataire. C'est mieux que le Loca-Pass existant qui ne garantit que 18 mois de loyers au cours des 3 premières années du bail, sans que le propriétaire puisse engager d'action contre le locataire de mauvaise foi pendant cette période. Le contrat GRL permet de garantir le paiement de mes loyers à tout moment du bail et sans cette limitation à 18 mois.

Quels sont les avantages et à qui doit-il s'adresser :
Vis à vis des bailleurs, le contrat d'assurance GRL couvre pour ses locataires, éligibles à la GRL :
• Pendant toute la durée d’occupation du logement, le risque d’impayés portant sur le loyer, les charges ou taxes locatives dus par le locataire au titre de sa résidence principale et nets des éventuelles aides au logement ;
• Et en cas d’expulsion, le coût des travaux de remise en état du logement, après application d’une franchise et dans la limite d’un plafond, qui sera déterminé, après avis des organismes professionnels représentatifs des entreprises d’assurances, par l’UESL.

Je dois souscrire un contrat d'assurance contre les impayés de loyers dit « contrat GRL » auprès d'un assureur qui a signé une convention avec la société GRL Gestion. Nous proposons une assurance GRL DAS, Filiale des Mutuelles du mans.

Le coût du contrat GRL est plafonné à 2,5% du loyer (contre un coût habituellement constaté à 4,5% du loyer environ).
Je dois vérifier que mon candidat locataire remplit les critères applicables au contrat d'assurance en demandant au locataire son « Pass GRL », véritable passeport qui précise le plafond de loyer en fonction de ses revenus. En cas d'impayé de loyers, mon assureur me verse les loyers correspondants, charge à lui de se retourner ultérieurement vers GRL Gestion.