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LOCATION MEUBLE : L'article 115 de la loi du 18 janvier 2005.

L e régime souple posé par la loi du 29 juillet 1998 permettait au propriétaire de conclure un bail de n’importe quelle durée, d’augmenter librement le loyer, de mettre fin à sa location sans préavis, et d’expulser le locataire qui n’honore pas son loyer ...

Depuis le 20 janvier 2005, tous les location en meublé signés à partir de cette date doivent appliquer cette loi. Si le bailleur souhaite ne pas renouveler le bail, il doit en avertir son locataire trois mois avant l'échéance du bail.

Et motiver sa décision de non-renouvellement, alors qu'auparavant seuls les bailleurs en meublé qui détenaient quatre logements et plus devaient motiver leur congé.

Aujourd'hui, tout bailleur en meublé qui décide de se séparer de son locataire doit en donner les raisons : reprise du logement pour l'occuper lui-même ou le destiner à un membre de sa famille, vente du logement, motif légitime et sérieux comme l'inexécution par le locataire de ses obligations (défaut de paiement de ses loyers, défaut d'assurance du logement, mauvais comportement au sein de la copropriété...).

QU'EST QU'UNE LOCATION MEUBLEE
Une location est meublée lorsque le logement est garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante et plus généralement lorsque les deux parties le considèrent comme tel, c'est-à-dire qu'au moment de la signature du bail le locataire a la possibilité d'entrer dans les lieux et d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Outre les meubles indispensables comme le lit, les chaises, la table, quelques assiettes, le logement doit être correctement équipé en appareil électroménagers (réfrigérateur, plaque de cuisson...) pour pouvoir entrer dans la catégorie des logements meublés.

LOCATION MEUBLEE : UN LOGEMENT DECENT
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire, à tout moment, sa mise en conformité. Cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours. Si le logement meublé n'est pas mis en conformité un juge sollicité peut réduire le montant du loyer.

LOCATION MEUBLEE : UN BAIL ECRIT EST OBLIGATOIRE
Le bail peut être établi directement entre vous, sur papier libre (sous seing privé), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agence, notaire). Chacun doit en conserver un original.

La location meublée est la résidence principale du locataire. La durée de la location meublée est d'un an. A son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. A l'expiration du contrat de location meublée, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
- proposer un renouvellement de location meublée en modifiant certaines conditions (loyer notamment); si le locataire accepte, le contrat de location meublée se renouvelle pour un an,
- ou refuser le renouvellement de la location meublée en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Vous avez intérêt à prévoir, pour votre location meublée, non seulement la durée du bail, mais également son point de départ, le délai de préavis pour le locataire, mais également les modalités de congé, la destination des lieux, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des lieux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel, le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision, le dépôt de garantie, le montant des charges, les clauses résolutoires que le propriétaire peut juger utiles.

LOCATION MEUBLEE : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET DU LOCATAIRE
Le propriétaire d'une location meublée devra mettre le logement à la disposition du locataire et le conserver en bon état de réparation, entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, assurer la jouissance paisible du logement à son locataire, garantir le locataire contre tous les vices ou défauts qui l'empêcheraient d'utiliser normalement le local loué, humidité, infiltrations par exemple.

Le locataire devra payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail, utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail, répondre, le cas échéant, des dégradations et de l'incendie des locaux, à moins qu'il ne prouve qu'ils sont dus à la force majeure, à une faute du propriétaire ou d'une personne que le locataire n'a pas introduite chez lui.
Le propriétaire d'une location meublée peut d'ailleurs obliger le locataire à souscrire un contrat d'assurance incendie et dégâts des eaux, notamment.

Vous avez intérêt à joindre au bail un état des lieux et un inventaire précis du mobilier à votre location meublée.

LE REGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLEE
Propriétaires, les bénéfices que vous tirez de votre location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Vous aurez aussi à vous acquitter de la taxe professionnelle. Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de ces impositions.
La location meublée occasionnelle, permanente ou saisonnière est en principe exonérées de T.V.A . Vous aurez en contrepartie à régler la contribution sur les revenus locatifs.

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