L'obligation de paiement

- Le paiement du loyer (et des charges locatives) est obligatoire. Son défaut peut être sanctionné par le juge
- Les modalités de paiement (d'avance, à terme échu, mensuellement, trimestriellement, par chèque ou mandat …) sont libres. Elles figurent généralement dans le bail.
- Le propriétaire ne peut imposer le paiement par prélèvement automatique, le prélèvement sur le salaire du locataire ou la signature de traites d'avance
- En cas de paiement trimestriel, le locataire peut, à tout moment demander à revenir au paiement mensuel
- En cas de litige, il appartient au locataire d'apporter la preuve qu'il a payé (quittance, relevé bancaire…)

Non paiement

- En cas de non paiement par le locataire, le bailleur peut :
- Exiger le règlement de pénalités de retard si elles sont prévues dans le bail.
- Refuser de renouveler le bail à son échéance
- Engager une procédure de résiliation de bail si le bail a prévu cette éventualité
- La résiliation du bail peut entraîner l'expulsion du locataire
- Demander la saisie vente du mobilier du locataire
- Résiliation, expulsion et/ou saisie ne sont pas automatiques : seul un juge peut les prononcer. Il peut également accorder des délais
- Demander que l'allocation logement du locataire lui soit versée directement
- Le locataire éprouvant des difficultés pour payer son loyer a donc tout intérêt à ne pas attendre pour contacter le bailleur afin d'examiner la situation.

Cessation de paiement

- Les cas où le locataire est autorisé à cesser de payer totalement ou partiellement son loyer sont rares
- S'il considère que son loyer ou les augmentations ne sont pas justifiés, il ne doit pas, normalement, suspendre son paiement
- Différents moyens permettent de contester les sommes réclamées par le bailleur.

Refus de paiement / consignation

- Normalement, un locataire en conflit avec son bailleur ne peut déposer son loyer chez un huissier ou un notaire ou sur un compte quelconque
- La réglementation, en effet, oblige le locataire à respecter l'engagement de paiement qu'il apris en signant son bail. En consignant tout ou partie des sommes dues, il s'exposez à différentes sanctions pour non paiement*
- La consignation n'est possible que si elle est autorisée par un juge