quittance de loyer

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LA QUITTANCE DE LOYER

La quittance de loyer est une obligation légale pour le propriétaire lorsque le locataire en fait la demande.

GeranceCenter met à votre disposition un modèle normalisé d’état des lieux d’entrée pour garantir une description exacte de l’état du bien avant l’entrée dans les lieux (Infos état des lieux: ANIL ).

A compter du 1er juillet 2007 la fourniture de ce diagnostic est étendue aux logements loués. Plus d'info.

 

GeranceCenter vous donne gratuitement les moyens d'éditer une quittance de loyer automatiquement pré-remplie des informations de bien et de votre locataire.

quittance de loyer La quittance de loyer et l'appel de loyer vous sont envoyés gratuitement chaque mois sur votre boîte email, prêts àêtre envoyés au locataire.

A chaque échéance, mensuelle ou trimestrielle, la quittance de loyer peut être émise sans saisie, en quelques clicks.

 

La procédure est simple et exempt d’erreur. Le caractère professionnel de la quittance de loyer accroît la crédibilité du propriétaire vis-à-vis du locataire (Modèle de quittance : cliquez ici).

Après l'envoi de la quittance de loyer GeranceCenter surveille les encaissements. En cas de retard de paiement des loyers, il envoie un email au propriétaire lui demandant de confirmer dans la comptabilité du bien cet encaissement (un click sur le champ "réglé").

Vous souhaitez vous inscrire sans engagement : Cliquez ici

 

La rédaction de la quittance de loyer

Elle précise les noms et adresses complètes du bailleur et du locataire principal et des co-locataires. Il doit apparaître la somme totale payée ainsi que de sa décomposition : montant du loyer, montants des charges et du droit au bail. Les sommes restant dues peuvent être mentionnées si les échéances précédentes n'ont pas été intégralement payées par le locataire.

Cette quittance de loyer vous représente, sa qualité est un élément qui traduit votre stature professionnelle vis-à-vis de votre locataire.

Que dit la loi

En tant que bailleur, vous n'êtes pas tenu automatiquement à la délivrance d'une quittance. Cependant, celle-ci pouvant être utile au preneur notamment pour l'ouverture de certains droits, sa délivrance devient alors une obligation en vertu de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que le locataire en fait la demande.

Jurisprudence : Par une décision en date du 21 juin 2001 (SARL Gesimco c/ Tamby), la Cour d'appel de Paris a rappelé un principe essentiel en matière de bail d'habitation : l'obligation pour le propriétaire de délivrer aux locataires une quittance de loyer si celui-ci la lui demande.

 

GeranceCenter met à votre disposition des outils gratuits de gestion de vos locations : appels de loyer et quittances prêtes chaque mois dans votre boîte email, vos contrats de location, états des lieux, lettres de rappel, indexation du loyer, régularisation des charges, etc ....., et une assurance loyers impayés à 2.45%. Plus d'info : Cliquez ici

 

 




 

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